Mentions légales et conditions de vente

Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Editeur du Site - informations légales

Directeur de la publication: Christophe CORDIER

SARL CHRISTOPHE CORDIER
Les Molards
71960 FUISSE
Tél. 03.85.35.62.89
contact@domainecordier.com

SIREN : 350 016 903 
SIRET (siège) : 350 016 903 00014 

Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA: FR16350016903
Numéro RCS : 350 016 903 R.C.S. Macon 

Capital social : 852 450,00 €

Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux clients particuliers (ci-après le Client), agissant en tant que consommateur et réalisant des achats auprès de l'éditeur du site (ci-après le Vendeur). Elles sont applicables pour les ventes à distance en ligne sur le présent site internet. Lors de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Caractéristiques des articles vendus

Les articles proposés à la vente sont une sélection de vins produits par la société éditrice du site internet, conditionnés en bouteilles. Les caractéristiques détaillées des articles proposés à la vente sont décrites sur les fiches produits disponibles sur notre site internet. Les millésimes indiqués peuvent être amenés à être remplacés  à tout moment par le millésime suivant en cas de fin de stock.

Prix et modalités de paiement

Les prix de vente en ligne sont ceux indiqués sur le site internet lors de la commande. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les prix s’entendent TTC, en euros. Les éventuels frais de port sont en supplément, et pourront varier en fonction des quantités commandées et du lieu de livraison. Les commandes sont payables comptant, sauf conditions particulières convenues par ailleurs entre les Parties. Les moyens de paiements acceptés sont : Cartes bancaires, avec paiement sécurisé en ligne. Aucune commande ne peut être traitée avant complet paiement du prix indiqué.

Livraison

Les livraisons peuvent être réalisées pour la France Métropolitaine exclusivement. 

Le délai indicatif de livraison standard est de 8 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée, sauf circonstances exceptionnelles.

Si exceptionnellement le Client devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours.

La première présentation de la marchandise sur le lieu indiqué par le Client libère le vendeur de son obligation de délivrance.

En cas d’absence du Client lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances, le transporteur routier prendra contact avec le Client pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué des informations de contact valides.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, il est tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir le Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Vendeur dans les conditions précitées.

Traitement des réclamations

Les réclamations sont adressées par courrier électronique à l’adresse suivante du Vendeur. Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais, par ordre d’arrivée.

Garanties

En application des articles L. 211-2 et D. 211-2 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client des dispositions légales applicables en matière de garanties.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Le bénéfice des garanties légales est subordonné à la conservation des articles vendus dans des conditions satisfaisantes. Les bouteilles de vin doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur, du gel et de la lumière.

Litiges

En cas de litige, les parties s’obligent à rechercher en priorité une solution amiable. Le service client du Vendeur peut être contacté par courrier électronique ou par téléphone. En application de l’art. L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le client est également informé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation peut être consultée à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Abus d’alcool et protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos du contrat passé en application des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Mâcon (71000) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Étapes de la commande

La commande est possible sur le présent site pour les clients particuliers, avec livraison à une adresse située en France Métropolitaine uniquement.

La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.

La prise de commande se fait par l’intermédiaire du menu « Boutique en ligne », qui permet d’afficher les produits. La commande dématérialisée s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » présent sur la fiche descriptive de chaque article.

Le panachage des produits est possible dans toutes les variantes de quantité pour arriver à un multiple de 6. Le Client équilibre son panier afin de commander un minimum de 6 bouteilles 75cl, ou au-delà, d’obtenir un nombre de produits multiple de 6, afin de permettre l’expédition. Le bouton « commander » est bloqué si cette condition n’est pas remplie.

Le Client est identifié au moyen d’une adresse électronique via la création d’un compte sur le site. Il communique les informations demandées, notamment toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison (adresse de livraison, numéro de téléphone, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone…). Il renseigne si nécessaire une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

Le Client sélectionne un moyen de paiement en ligne parmi ceux qui lui sont proposés. 

A tout moment, le « panier » permet d’afficher le récapitulatif des articles en cours de commande et de modifier le contenu de la commande.

Le Client valide la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Sa commande est alors définitive, et l’oblige au paiement du prix convenu, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.

Le Vendeur confirme la commande dans un courriel récapitulatif.

Le Client est informé des différentes étapes du traitement de sa commande par courriel.

Une facture est jointe aux produits lors de la livraison.

Acceptation

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document émis par le vendeur.

Droit de rétractation

En cas de vente à distance, un droit de rétractation est offert au Client en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation.

A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours franc pour retourner les produits à ses frais et sous sa responsabilité afin d’en obtenir le remboursement. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Les produits retournés ne doivent être ni ouverts, entamés ou endommagés de quelque façon que ce soit.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant une demande de retour par courrier ou email.

La demande de retour doit indiquer les noms et prénoms du Client ainsi que le numéro de commande ou de facture. 

Après confirmation du Vendeur, les articles doivent être retournés à l’adresse postale de l’éditeur du site.

Le remboursement de l’acheteur interviendra au plus tard dans les 15 jours de la réception des marchandises retournées, à la condition que le droit de rétractation ait été exercé conformément aux présentes.

Archivage des données et contrats électroniques

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable.

Conformément à l’art. L. 134-2 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver pendant dix ans à compter de la délivrance l’écrit constatant la conclusion du contrat par voie électronique dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 €.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles suivantes sont collectées pour la vente de produits en ligne : Nom, Prénom, Adresse, Adresse électronique, Téléphone. Les données bancaires ne sont en aucun cas conservées via le présent site ni par le client, mais traitées de façon sécurisée via le système de paiement bancaire en ligne.

Ces données sont collectées afin de gérer la commande. Le vendeur pourra également utiliser l’adresse électronique du Client pour lui adresser des publicités concernant des produits analogues à ceux déjà commandés, sauf s’il s’oppose à ce type de démarches.

Les données collectées sont strictement réservées à un usage interne, et ne seront jamais transmise à un partenaire commercial ou à tout autre tiers, à l’exception des transporteurs mandatés pour la livraison.

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Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements par le Vendeur. Le Client peut exercer ce droit par l’envoi d’un courrier électronique.